UNE NOTE DU HCERES A DESTINATION DE LA MISSION MINISTERIELLE SUR LA REGULATION DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE
Thierry Coulhon, Président du Haut Conseil à l’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES) a produit une note à destination de la mission lancée en février dernier par la ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, sur la régulation du secteur privé de l'enseignement supérieur.
Cette note rappelle que sur 3 millions d’étudiants le secteur privé accueille aujourd’hui près du quart des étudiants, 750 000 sur 3 millions dont 1,7 millions inscrits dans les universités publiques.
Secteur privé dont les effectifs ont augmenté de 60% depuis 2011 contre 16% pour les établissements publics.
Elle indique également que c’est l’enseignement supérieur qui a le plus profité de la croissance de l’apprentissage passant de 38% en 2018 à 63% des apprentis, aujourd’hui.
Avec une montée en puissance des formations certifiantes du RNCP qui sont passées de 6% des contrats d’apprentissage en 2018 à 30% aujourd’hui, soit 200 000 étudiants.
Des certifications administrées par France Compétences sous la tutelle du Ministère du Travail à la différence des diplômes qui relèvent du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
La multiplication des formes et des structures de formation génèrent un certain nombre d’inquiétudes quant à la qualité, les coûts élevés ainsi que le manque de transparence des programmes et des débouchés pour les étudiants et leurs parents.
Ces changements structurels demandent selon Thierry Coulhon une meilleure coordination des différents ministères quant à la régulation avec pour boussole la qualité de la formation quel que soit le statut de la formation et de l’établissement qui la dispense.
Il rappelle que le Hcéres peut conduire un travail d’évaluation sur la qualité des missions de toute institution quel que soit son statut (public ou privé à but non-lucratif ou lucratif) pourvu que l’activité de cette institution relève des prérogatives du Hcéres et dispose des référentiels pour ce faire.
Partant de là, il énonce deux propositions :
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L’une concernant les établissements portant une formation relevant du MESR.
Les établissements qui portent une formation faisant déjà l’objet d’une reconnaissance de type visa ou grade devraient faire l’objet d’une évaluation institutionnelle du Hcéres. Cette obligation pourrait être étendue aux établissements membres d’une conférence ou d’une association d’établissements, et limitée à ces dernières qui veilleraient ainsi à ce que, dans les limites d’un délai raisonnable, l’ensemble de leurs membres aient fait l’objet d’une évaluation.
Évaluation sur les conditions de structuration, de gouvernance, la stratégie et les moyens adossés permettront de juger de façon globale du niveau de qualité de ces établissements.
Remarquez que la note précise « qu’il conviendra de statuer sur les mesures particulières dont fait l’objet l’enseignement supérieur catholique dans notre pays, pour des raisons historiques. À ce titre, la fin des jurys rectoraux pour la délivrance de diplômes nationaux et la recherche de formes d’évaluation et de reconnaissance directe de la qualité des formations peuvent permettre d’organiser la régulation de cet ensemble d’acteurs. »
Précision à destination des Instituts catholiques, sachant que RenaSup s’est également positionné pour pouvoir en tant que réseau d’établissements accéder pour certains de ses établissements à des Diplômes visés, notamment des Bachelors et retrouver plus d’autonomie et de stabilité pour l’accès des établissements au niveau Bac+3.
2. L’autre concernant les certifications inscrites au RNCP et non évaluées par une instance nationale relevant de l’enseignement supérieur.
Il s’agirait de s’appuyer sur le socle du référentiel du HCERES pour les formations relevant du MESR pour densifier les critères du référentiel Qualiopi et aboutir à un label commun ministère de l’Enseignement Supérieur- Ministère du travail : Qualiopi+
Ainsi, d’ici cinq ans, tous les établissements offrant de la formation initiale pourraient être soumis à ce nouveau référentiel. Il en résulterait une meilleure compréhension de l’offre par les usagers, moyennant une campagne de communication ad hoc, et un affichage plus transparent de la qualité mise en œuvre par ces organismes de formation.
Enfin la note invite à interdire les droits de réservation en général et notamment dans le cadre du contrat d’apprentissage ainsi que le renforcement d’opérations de contrôle par la DGCCRF afin de limiter le nombre d’opérateurs ne respectant pas les règles les plus élémentaires d’information aux étudiants.
En effet, lors de l’audition de RenaSup par la mission sur l’enseignement privé nous avions pointé certains abus pratiqués par des établissements qui proposent des pré-inscriptions en amont du calendrier de Parcoursup moyennant des frais de réservation non remboursables constituant une concurrence déloyale vis-à-vis des établissements sur Parcoursup.
Nous avions évoqué également des abus d’annonce de gratuité suspendues à la signature d’un contrat d’apprentissage se transformant en formations payantes lorsque le jeune n’a pas trouvé de contrat en décembre.