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10 propositions pour améliorer les modalités de financement de l'apprentissage

Ce rapport est assez critique concernant la  mise en oeuvre des nouvelles  modalités  du financement de l'apprentissage issu de la loi de 2018 considérant que les choix effectués par certaines branches et le manque de régulation par les pouvoirs publics avaient abouti à un surfinancement alors que les remontées des comptabilités analytiques étaient peu probantes.

Il propose un certain nombre de correctifs au travers des  10 propositions parmi lesquelles la responsabilisation financière des branches et la  baisse des niveaux de  prise en charge des niveaux 6 et 7 au profit des dispositifs de préparation à l'apprentissage de niveaux 3 et 4 ainsi que la modulation 

de l'aide aux employeurs en fonction du niveau.

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Ci-après les 10 propositions:

Proposition n° 1 : Supprimer la distinction entre les lignes budgétaires Cufpa etpéréquation qui financent conjointement la section alternance des Opco et fixer directement l’enveloppe attribuée à chaque Opco pour certaines dépenses des CFA (investissements, financement des maîtres d’apprentissage).


Proposition n° 2 : Poursuivre la fiabilisation des comptabilités analytiques (encadrement des clés de répartition des charges indirectes) et anticiper leur remontée à France compétences à fin juin puis à fin mai N+1.


Proposition n° 3 : Dans le cadre de la révision à court terme des NPEC, réduire le surfinancement de l’apprentissage en simplifiant le modèle de France compétences et en respectant une logique de convergence proportionnée à l’écart constaté entre les NPEC et les coûts observés par contrat (économie envisagée : 580 M€).


Proposition n° 4 : À moyen terme, assurer la soutenabilité budgétaire de l’apprentissage en responsabilisant financièrement les branches, selon deux scénarios alternatifs :
permettre aux branches de moduler les NPEC à la hausse comme à la baisse dans le respect d’un cadrage financier par branche fixé par l’État ;
fixer un niveau de prise en charge socle déterminé par l’État sur la base de ses priorités, et complété par des contributions conventionnelles traduisant les priorités des branches.

Proposition n° 5 : Recentrer les dispositifs dérogatoires de Cufpa – TA sur les exemptions applicables au salaire de l’apprenti, dans une logique incitative, et supprimer la réduction de taux pour l’Alsace-Moselle (rendement estimé à environ 300 M€).


Proposition n° 6 : Étudier la modulation du taux de la Cufpa en fonction des tensions de recrutement sur le marché du travail.


Proposition n° 7 : Réduire le NPEC des niveaux 6 et 7 tout en redirigeant une partie des économies réalisées sur les dispositifs préparant à l’apprentissage sur les niveaux 3 et 4. Alternativement, envisager une modulation des aides aux employeurs en fonction du niveau de diplôme.


Proposition n° 8 : Enrichir les remontées de données des CFA vers France compétences pour permettre une meilleure connaissance de leurs modèles économiques (comptabilité générale détaillée, taux de remplissage des sections).


Proposition n° 9 : Instruire l’opportunité et la possibilité de mettre en place un échantillon de CFA représentatif à la fois de l’ensemble des formations dispensées et de l’ensemble des CFA.


Proposition n° 10 : Supprimer la distinction entre amortissements de plus et de moins de 3 ans dans les NPEC, recalibrer l’enveloppe allouée aux Opco pour le financement de l’investissement des CFA et le soutien aux maîtres d’apprentissage en tenant compte de la croissance du nombre d’apprentis depuis 2018, et y intégrer l’enveloppe des régions en faveur de l’investissement (180 M€ en 2022).

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