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1. Au titre de la loi, seuls les étudiants des établissement supérieurs sont concernés. Les lycées, même quand ils proposent des formations supérieures, ne sont pas du point de vue administratif des établissements d’enseignement supérieur
2. Lorsque les étudiants, au titre des conventions prennent une inscription à l’université, ils deviennent redevables
3. Seuls les EPLE (lycées publics) sont tenus de conventionner, même si pour sécuriser les parcours pour les étudiants et de ne pas être pénalisé en communication, le privé a également intérêt à conventionner.
4. Lorsqu’il y a convention, la démarche d’inscription est individuelle, il appartient donc aux étudiants de s’inscrire.
5. La circulaire Bonafous (DGESIP en 2014) envisage le cas où un étudiant ne s’inscrirait pas à l’université en indiquant que dans ce cas il renonce aux bénéfices des dispositions prévues par la convention. (Accéder à la circulaire)
6. Il y a tout intérêt à faire signer aux étudiants et leurs familles une note par laquelle ils ont eu connaissance de ces dispositions de telle sorte qu’un étudiant n’ayant pas pris cette inscription à l’université et à ce titre ne bénéficiant pas d’une attestation d’ ECTS ne se retourne vrs vous en disant qu’il ignorait cette disposition.