renasup
3 mai 2018

Quotas en BTS et circulaires rectorales abusives ou erronées

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La loi Orientation et Réussite Etudiante qui porte création de Parcoursup, prévoit des quotas en faveur des lycéens boursiers dans toutes les filières de formation et des quotas de Bac Pros en BTS. Quotas définis par les Recteurs. Ces dernières semaines des circulaires émises par les rectorats associent le privé sous contrat à cette obligation. Or la loi Debré implique la libre -inscription des familles et de-s établissements. Ce qui exclut toute logique de quota. Lors du débat parlementaire la Ministre elle même a indiqué qu'un Recteur ne pouvant inscrire dans le privé les quotas ne pouvaient lui être imposés et l'article L612-3-2 rappelle que ces dispositions ne peuvent s'appliquer au privé que si c'est prévu au contrat. Ce qui n'est pas le cas. Il est donc important que lorsque la situation se présente, les Présidents de RenaSup Territoriaux en lien avec les Secrétaires Généraux de CAEC rappellent ce principe règlementaire tout en exprimant la volonté d'ouverture aux boursiers comme aux bac Pros en BTS notamment par association aux expérimentations d'accès privilégié des Bac Pros en BTS. Ouverture engagée par notre volonté en rapport à notre projet mais pas consécutif à l'application d'une règle administrative indue. On ne peut imposer à une famille de s'inscrire dans un établissement Privé sous contrat, cela n'aurait pas de sens de geler des places au détriment des autres bacheliers ou non boursiers pour des candidats boursiers ou bac Pros qui ne se présentent pas.

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  • v.dore
    26 juil. 2018

    Sommes-nous tenu d'accepter un candidat Parcoursup classé dans une section de STS alors qu'il n'a pas obtenu son BAC ? Pour moi c'est la décision du chef d'établissement qui prime, mais n'ayant pas précisé cette obligation dans les paramètres Parcoursup j'ai un doute. Merci de vos conseils. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718344&categorieLien=id Art. 6. - La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui: a)Soit sont titulaires du baccalauréat technologique; b)Soit sont titulaires d'un baccalauréat général ou professionnel ou d'un titre ou diplôme classé ou homologué au niveau IV par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou du diplôme d'accès aux études universitaires; c) Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret. Peuvent également être admis par décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique des candidats ayant suivi une formation à l'étranger. Art. 7. - L'admission dans une section de technicien supérieur de l'enseignement public est organisée sous l'autorité du recteur qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission formée principalement des professeurs de la section demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.
  • renasup
    29 juin 2018

    1. Seuls les étudiants des établissement supérieurs sont concernés. Les lycées, même quand ils proposent des formations supérieures (CPGE, BTS, DCG, DNMADE, DECESF,...) ne sont pas du point de vue administratif des établissements d’enseignement supérieur. Donc leurs étudiants ne sont pas redevables à ce niveau. 2. Lorsque les étudiants, au titre des conventionnements divers prennent une inscription à l'EPSCP, ils deviennent redevables. 3. Seuls les EPLE (lycées publics) sont tenus de conventionner, même si pour sécuriser les parcours pour les étudiants et de ne pas être pénalisé en communication, le privé a également intérêt à conventionner. 4. Lorsqu’il y a convention, la démarche d’inscription est individuelle, il appartient donc aux étudiants de s’inscrire. 5. La circulaire Bonafous (DGESIP en 2014) envisage le cas où un étudiant ne s’inscrirait pas à l’université en indiquant que dans ce cas il renonce aux bénéfices des dispositions prévues par la convention. ( Accéder à la circulaire ) 6. Il y a tout intérêt à faire signer aux étudiants et leurs familles une note par laquelle ils ont eu connaissance de ces dispositions de telle sorte qu’un étudiant n’ayant pas pris cette inscription à l’université et à ce titre ne bénéficiant pas d’une attestation d’ ECTS ne se retourne vrs vous en disant qu’il ignorait cette disposition.
  • renasup
    7 juin 2018

    Un certain nombre d'établissements notamment de CPGE semble nous indiquer une remontée très lente des listes en raison d'une tendance des élèves à garder leurs voeux en attente au-delà du raisonnable. Dès lors cela amène les établissements à attendre au risque de ne jamais se remplir, ou élargir le rang d'appel au risque d'être en sureffectif. Les délais et conditions de réponses côté élèves sont probablement à repenser. Nous en faisons état au Ministère de cette difficulté, ne serait ce qu'en vue de l'an prochain.