Filière du travail social dont DECESF et concours d'accès aux Instituts de formation du travail Social; Un point de situation au 7 mai 2018
Nous avons rencontré très récemment la DGESIP (Enseignement Supérieur) et la DGCS (Affaires sociales) à l’occasion d’un rendez-vous commun.
Il en ressort les éléments suivants :
1. Les autorisations provisoires accordées jusque-là par les Conseils Régionaux prennent fin début 2019 et toutes les structures préparant des diplômes social vont être appelées à plus ou moins rapidement selon les Régions à déposer un dossier d’agrément conformément à la Nouvelle Organisation des Territoires de 2014
Pour le DECESF, cette demande d’agrément à la région en lien avec les DRJSCS est découplée du dossier menant à l’autorisation ministérielle d’ouverture accordée par la DGESIP permettant d’aboutir à la délivrance au grade de licence dont l’ échéance a été décalée à la rentrée 2020 pour être synchrone avec les autres formations du travail social en trois ans post bac qui sont concernées dès la rentrée 2018.
Certains établissement ont déjà été contactés par les services régionaux, d’autres non et il peut être prudent pour éviter toute surprise de prendre contact afin de connaître l’échéance de dépôt de ce dossier pour votre région.
Attention, dans certaines régions lors de l’autorisation provisoire, certaines exigences qui existaient depuis le départ dans les textes n’avaient pas été formulées, elles le seront très probablement dans le dossier d’agrément. Il s’agit notamment :
Article R451-3
I. – Le directeur de l'établissement de formation doit justifier dans les dix ans précédant la demande de cinq ans d'expérience professionnelle dans les domaines de la pédagogie, de la gestion ou du secteur sanitaire, social ou médico-social.
…il doit en outre être titulaire soit d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II, soit d'un diplôme des formations sanitaires ou sociales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II.
II. Le responsable de la formation doit justifier dans les dix ans précédant la demande de trois ans d'expérience professionnelle pédagogique., il doit en outre être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins égal au niveau du diplôme préparé pour les diplômes de niveaux I, II et III et au moins égal au niveau III pour les diplômes de niveaux IV et V.
Il doit également justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années en rapport direct avec ce diplôme dans un établissement ou service social ou médico-social.
En cas de convention de coopération mentionnée au I de l'article R. 451-2, les conditions doivent être remplies par le responsable de la formation de l'établissement porteur du projet pédagogique. Lorsque la formation est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement public d'enseignement et un établissement de formation aux professions sociales, (A ce niveau nous avons demandé au Ministère d’ajouter Privé sous contrat) les conditions doivent être remplies par le responsable de la formation de l'un ou de l'autre des deux établissements.
III. – , les formateurs doivent :
1° Dans le domaine des techniques et des modes de l'intervention sociale, justifier de leur qualification dans le domaine ou la discipline enseignée et de trois années d'expérience professionnelle dans le domaine sanitaire, social ou médico-social ;
2° Dans les autres domaines, répondre soit à la condition de qualification, soit à la condition d'expérience mentionnée au 1° ci-dessus.
2. Les décrets portant modification des formations supérieures du travail social vont être présentés au CSE.
Ils prévoient que :
- l’accès aux formations supérieures du travail social via Parcoursup sur Dossier et Entretiens, ce qui signifie la fin des concours et ce dès la rentrée 2019. Nous avons fait remarquer au Ministère que certains jeunes s’étaient déjà engagés sur des préparations aux concours pour la rentrée 2018 et qu’il nous semblait souhaitable, comme cela va probablement se faire dans la voie IFSI, de garder un accès via les concours pour la rentrée 2019 à destination des bacheliers de 2018 et antérieurs en parallèle avec la voie dossier entretien pour les futurs bacheliers 2019.
- Malgré une coquille à ce jour dans le texte, que l’accès au DECESF demandera pour les candidats de la voie initiale en continuité de diplôme d’être titulaire d’un BTS ESF. Il pourra être préparé par la voie de l’alternance et la VAE
- La Formation se découpera en 2 semestres avec des différenciations de contenus et durées selon les compétences acquises par les candidats
- Les établissements devront mettre en place :
o Une démarche d’amélioration continue des formations avec suivi de cohorte et évaluation de la formation par les étudiants.
o Un conseil de perfectionnement composé de représentants des enseignants et/ou des formateurs, des étudiants, des professionnels. Il a une fonction d’analyse de la qualité et de la cohérence de la formation avec les perspectives d’insertion professionnelles des diplômés.
o Une commission pédagogique placée auprès du Chef d’établissement,
§ consultée sur les modalités d’évaluations et validation des épreuves pratiques, les passages et redoublements et éventuels allègements de formation en fonction des compétences acquises par les candidats.
§ Présidée par un Enseignant chercheur
§ Composée du Chef d’établissement, du préfet ou de son représentant, du Recteur d’académie ou de son représentant, de deux enseignants, d’un étudiant, de deux représentants du secteur professionnel
Il reste à vérifier que cette composition soit applicable au Privé sous Contrat au regard de la Loi Debré.
- Le jury sera régional
o Nommé par le préfet
o Présidé par un Enseignant chercheur
o Composé du Préfet de région ou son représentant (Vice Président), du Recteur ou de son représentant (Vice Président), des enseignants et formateurs préparant à ce diplôme dans l’académie, pour un quart au moins des membres : des représentants qualifiés de la profession (moitié employeur/moitié salariés)
§
o
- Les 5 diplômes se verront allouer le grade de licence et 180 ECTS qui suppose une autorisation d’ouverture délivrée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur.
o Cette autorisation pourra avoir une durée variable et sera renouvelable
o Elle demande dépôt d’un dossier défini conjointement par DGESIP et DGCS déposé, auprès du Recteur qui consultera la Région et émettra un avis avant transmission au Ministère pour instruction et décision
o L’évaluation du dossier portera notamment sur le suivi qualité, tel que précisé ci-dessus, notamment avec la mise ne place d’un Conseil de Perfectionnement et d’un Conseil Pédagogique
o Elle suppose l’existence d’une convention avec un EPSCP (Université ou Grand Etablissement Public).
Attention, les conventions cadres éventuellement passées par des Recteurs avec les universités locales ne suffisent pas. Car le texte prévoit que la convention est passée par l’établissement et l’EPSCP. Il faudra donc bien s’assurer que les universités seront prêtes à signer avec votre établissement des conventions d’applications qui prévoient la désignation d’enseignants chercheurs pour assurer des enseignements et présider les différents conseils prévus par les textes.
C’est pour cette raison que nous signons un accord avec le CNAM et que nous en avons fait valider le processus d’articulation par la DGESIP
A savoir, signature d’une convention type pour chaque établissement avec le CNAM National (seul EPSCP) qui agréera les intervenants locaux et assurera le cadrage académique, relayé par une convention avec el CNAM local afin d’envisager la mise en œuvre pratique.